Quand demander le renouvellement
La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance. La demande de renouvellement doit être déposée au moins trois mois avant la date d'expiration. À l'inverse, une demande déposée plus de six mois avant l'échéance n'est pas prise en compte.
La bonne fenêtre se situe donc entre six et trois mois avant la date d'expiration. Par exemple, pour une carte qui expire le 15 juin 2027, la demande se dépose entre le 15 décembre 2026 et le 15 mars 2027.
La formation MAC, condition du renouvellement
Depuis le 1er janvier 2018, le renouvellement suppose d'avoir suivi une formation de maintien et d'actualisation des compétences (MAC). Le CNAPS demande une attestation de MAC pour chaque activité inscrite sur la carte.
- Dans les 24 mois avant l'expiration pour la plupart des activités : surveillance et gardiennage, vidéoprotection, activité cynophile, protection physique des personnes, notamment.
- Dans les 36 mois avant l'expiration pour la télésurveillance et certaines activités de transport de fonds.
- Les agents cynophiles doivent justifier de deux stages MAC.
La formation se suit auprès d'un organisme autorisé par le CNAPS. L'attestation doit être remplie sur ordinateur, sans rature ni ajout manuscrit : une attestation corrigée à la main peut bloquer le dossier.
Faire la demande en ligne
- Connectez-vous à votre espace particulier sur le site du CNAPS.
- Demandez le renouvellement de chaque activité : chaque activité inscrite sur la carte se renouvelle séparément.
- Joignez l'attestation MAC de chaque activité et les justificatifs demandés par le formulaire.
- Suivez l'instruction depuis votre espace, et gardez une copie de votre dépôt.
Sans espace particulier, la demande reste possible par courrier : le formulaire de renouvellement est téléchargeable sur le site du CNAPS, et s'envoie avec les justificatifs à la délégation territoriale de votre domicile.
Le récépissé si la carte expire pendant l'instruction
Si votre carte arrive à expiration avant que le CNAPS ait statué, un récépissé valable trois mois, et renouvelable, vous permet de poursuivre votre activité jusqu'à la décision. Ce récépissé n'est pas automatique : il suppose une demande déposée dans les délais, avec un dossier complet. C'est la meilleure raison de ne pas attendre le dernier moment.
Si la carte a déjà expiré
Une carte expirée ne permet plus de travailler, et exercer sans carte valide ni récépissé expose à des sanctions. Pour obtenir une nouvelle carte, la MAC doit avoir été suivie dans les 12 mois qui précèdent la nouvelle demande. La carte n'étant plus valide, il faut d'abord demander au CNAPS une autorisation préalable d'entrée en formation pour pouvoir suivre ce stage.
Les conditions de la première demande (aptitude, moralité, étapes) sont détaillées dans notre guide de la carte professionnelle CNAPS.
Sources
Site du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), page « Renouveler votre carte professionnelle » et FAQ « Renouvellement et duplicata » ; code de la sécurité intérieure, articles R612-13 (validité de cinq ans) et R612-17 (délai de trois mois et récépissé). Les pièces à fournir et les délais d'instruction sont à vérifier sur le site du CNAPS au moment de votre demande.
