Conditions Generales d'Utilisation, de Service et de Vente

Version Mai 2026. Les valeurs entre crochets ([MONTANT], [ADRESSE], [VILLE], [SIRET], [CODE], [NOM]) sont a completer avant signature finale, a l'immatriculation et a l'ouverture commerciale de la plateforme.

CENTIO - La plateforme operationnelle de la securite privee

Conditions Generales d'Utilisation, de Service et de Vente (CGU / CGS / CGV)

Informations legales

Editeur : Centio - Societe en cours de constitution Capital social : [MONTANT] EUR Siege social : [ADRESSE], [VILLE] RCS : [VILLE] - [CODE] SIRET : [SIRET] Representant legal : [NOM] Site internet : www.centio.pro Email general : contact@centio.pro Delegue a la protection des donnees (DPO) : contact@centio.pro

Preambule - Nature, role et cadre normatif de CENTIO

CENTIO est une plateforme numerique B2B qui met a disposition des entreprises de securite privee (les "Entreprises Utilisatrices") un ensemble d'outils operationnels destines a faciliter la gestion de leur activite : publication de besoins de missions, acces a un vivier d'agents qualifies, gestion des plannings, suivi des feuilles d'heures, signature electronique des contrats, gestion des incidents.

CENTIO n'est ni un employeur, ni une entreprise de travail temporaire au sens des articles L1251-1 et suivants du Code du travail, ni une agence de placement au sens de l'article L5323-1. CENTIO agit en qualite d'hebergeur d'informations professionnelles au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN, et le cas echeant en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les donnees d'agents traitees pour le compte des Entreprises Utilisatrices.

Cadre normatif applicable

Code de la securite interieure - Livre VI, en particulier les articles L611-1 et suivants (agrement et autorisation d'exercer), L612-20 (carte professionnelle CNAPS), L612-7 et suivants (formation).
Code du travail - obligations d'employeur (DPAE, contrat ecrit, paie, securite, EPI, medecine du travail).
Convention Collective Nationale des Entreprises de Prevention et de Securite (IDCC 1351).
Reglement General sur la Protection des Donnees (UE) 2016/679 ("RGPD") et Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee ("Informatique et Libertes").
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'economie numerique ("LCEN").
Code de la consommation lorsque l'agent agit dans un cadre non professionnel et Code de commerce dans les relations entre CENTIO et les Entreprises Utilisatrices.

Avertissement juridique fondamental

CENTIO est un hebergeur d'informations. A ce titre, CENTIO n'exerce aucun controle a priori sur les contenus publies par les Entreprises Utilisatrices ou par les Agents et benefice du regime de responsabilite limitee prevu par la LCEN.
Absence de lien de subordination. CENTIO n'exerce aucun pouvoir de direction, de surveillance ou de sanction sur les Agents. La relation contractuelle de travail s'etablit exclusivement entre l'Entreprise Utilisatrice et l'Agent.
Absence de fixation des remunerations. CENTIO ne fixe pas, ne negocie pas et ne prescrit pas les conditions salariales. Les taux horaires, indemnites, primes et conditions de paiement sont determines librement entre l'Entreprise Utilisatrice et l'Agent dans le respect de la Convention Collective Nationale applicable (IDCC 1351) et du SMIC.
Absence d'exclusivite. Aucune clause des presentes CGU/CGS/CGV n'impose une quelconque exclusivite a l'Agent ou a l'Entreprise Utilisatrice. Chaque partie reste libre d'utiliser d'autres plateformes ou canaux de recrutement.
Absence de controle des conditions de travail. CENTIO ne controle pas le deroulement effectif des missions sur site. La responsabilite des conditions de travail (securite, horaires, pauses, EPI, lieu d'execution) incombe integralement a l'Entreprise Utilisatrice en sa qualite d'employeur.

Article 1 - Definitions

Dans le cadre des presentes CGU/CGS/CGV, les termes ci-dessous, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

Affectation : assignation effective d'un Agent a une mission donnee, materialisee par un contrat ecrit signe bilateralement entre l'Entreprise Utilisatrice et l'Agent.
Agent : personne physique titulaire d'une Carte CNAPS en cours de validite, inscrite sur CENTIO en tant que professionnel de la securite privee et susceptible d'etre affectee a des missions par une Entreprise Utilisatrice.
Application : l'application mobile CENTIO publiee sur les stores Apple App Store et Google Play Store, et son pendant web accessible depuis www.centio.pro.
Carte CNAPS : carte professionnelle delivree par le Conseil National des Activites Privees de Securite, conditionnant l'exercice de l'activite (art. L612-20 CSI).
CNAPS : Conseil National des Activites Privees de Securite, autorite administrative independante competente.
Convention Collective : Convention Collective Nationale des Entreprises de Prevention et de Securite (IDCC 1351).
Donneur d'Ordre : client final de l'Entreprise Utilisatrice pour lequel les missions de securite sont realisees. CENTIO n'est jamais Donneur d'Ordre.
Entreprise Utilisatrice : personne morale titulaire d'une autorisation d'exercer CNAPS (le cas echeant), client B2B de CENTIO ayant souscrit a une licence d'utilisation de la Plateforme.
Mandat d'Urgence : mandat exceptionnel et revocable donne par l'Entreprise Utilisatrice a CENTIO pour identifier en urgence un Agent disponible, sans pour autant contractualiser au nom de l'Entreprise Utilisatrice.
Plateforme : l'ensemble des services accessibles depuis le site www.centio.pro et l'Application, exploite par CENTIO.
Smart Routing : algorithme de pre-selection d'Agents proposant a l'Entreprise Utilisatrice les profils les plus pertinents au regard des criteres d'une mission (qualifications, disponibilites, geolocalisation, historique).
Vivier : ensemble des Agents inscrits sur CENTIO et accessibles aux Entreprises Utilisatrices via les fonctionnalites de recherche et de Smart Routing.

Article 2 - Objet et structure

Les presentes CGU/CGS/CGV regissent l'integralite des relations contractuelles entre CENTIO, les Entreprises Utilisatrices et les Agents dans le cadre de l'usage de la Plateforme. Elles se decomposent en trois parties indissociables :

Partie I (Articles 3 a 15) - Conditions Generales d'Utilisation (CGU) : applicables a tout utilisateur de la Plateforme (Agents et Entreprises Utilisatrices).
Partie II (Articles 16 a 20) - Conditions Generales de Service (CGS) : applicables au service d'intermediation propose aux Entreprises Utilisatrices.
Partie III (Articles 21 a 30) - Conditions Generales de Vente (CGV) : applicables a la souscription, la facturation et le paiement des licences B2B.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU/CGS/CGV. Toute reserve ou modification unilaterale est inopposable a CENTIO sans son accord ecrit prealable.

Partie I - Conditions Generales d'Utilisation (CGU)

Article 3 - Conditions d'acces

3.1 Acces general

L'acces a la Plateforme est subordonne :

a la creation d'un compte personnel (Agent) ou d'un compte organisation (Entreprise Utilisatrice) ;
a la verification de l'adresse email par lien de confirmation ;
a l'acceptation expresse des presentes CGU/CGS/CGV et de la Politique de confidentialite.

3.2 Acces specifique aux Agents

La creation d'un compte Agent est ouverte aux seules personnes physiques majeures (18 ans revolus) declarant exercer ou souhaiter exercer une activite reglementee de securite privee au sens du Livre VI du Code de la securite interieure. L'Agent doit etre en mesure de produire une Carte CNAPS en cours de validite (ou recepisse de demande, le compte etant alors limite tant que la carte n'est pas presentee).

3.3 Acces specifique aux Entreprises Utilisatrices

La creation d'un compte organisation est ouverte aux seules personnes morales legalement constituees et, lorsque la nature de l'activite l'exige, titulaires de l'autorisation d'exercer delivree par le CNAPS. CENTIO se reserve le droit de demander toute piece justificative (Kbis, autorisation CNAPS, justificatif d'identite du representant legal) avant d'activer les fonctionnalites payantes.

3.4 Unicite et nominativite

Chaque utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte personnel. La creation de comptes multiples (alias, faux nom, prete-nom) est strictement interdite et entraine la suspension immediate de l'ensemble des comptes concernes.

Article 4 - Fonctionnalites

La Plateforme propose les fonctionnalites suivantes :

Cote Agent : creation de profil, depot des documents (CNI/passeport, Carte CNAPS, casier B3, RIB, carte vitale, diplomes), declaration des disponibilites, candidature aux missions, signature electronique des contrats, validation des feuilles d'heures via pointage GPS, gestion des incidents, acces a l'historique de missions.
Cote Entreprise Utilisatrice : publication de besoins de missions, acces au Vivier d'Agents qualifies via le Smart Routing, gestion des equipes (membres, roles, permissions), emission de contrats electroniques, suivi des feuilles d'heures, gestion des incidents, suivi des indicateurs operationnels, acces aux donnees sensibles (NIR, IBAN) sous conditions de contrat actif et avec journalisation systematique.
Communs : messagerie integree, notifications push, exports de donnees, support utilisateur.

CENTIO se reserve le droit de faire evoluer les fonctionnalites de la Plateforme a tout moment dans une logique d'amelioration continue, sans que cela ne puisse engager sa responsabilite ni ouvrir droit a indemnite.

Article 5 - Independance des parties

L'utilisation de la Plateforme n'emporte aucun lien de subordination entre :

les Agents et CENTIO ;
les Entreprises Utilisatrices et CENTIO ;
les Agents et les Entreprises Utilisatrices avant signature d'un contrat ecrit entre eux.

Le contrat de travail (CDD, CDI ou contrat de prestation) liant l'Agent a l'Entreprise Utilisatrice est conclu directement et exclusivement entre eux, dans les conditions et formes prevues par le Code du travail et la Convention Collective Nationale applicable.

CENTIO n'a, vis-a-vis de l'Agent et de l'Entreprise Utilisatrice, aucun pouvoir de direction, de controle ni de sanction.

Article 6 - Obligations des Entreprises Utilisatrices

6.1 Qualite d'employeur

L'Entreprise Utilisatrice qui contractualise avec un Agent via CENTIO reste seule employeur au sens du Code du travail et assume integralement :

la Declaration Prealable A l'Embauche (DPAE) aupres de l'URSSAF avant la prise de poste, sur la base du NIR transmis ;
l'etablissement du contrat de travail ecrit (CDD, CDI ou contrat de prestation) ;
le paiement du salaire conforme a la Convention Collective Nationale (IDCC 1351) ou a toute autre convention applicable, et au moins egal au SMIC ;
le respect des durees maximales de travail (art. L3121-1 et suivants du Code du travail) ;
l'affiliation a la medecine du travail, la fourniture des EPI et des formations obligatoires ;
la responsabilite civile professionnelle couvrant les dommages eventuellement causes par l'Agent en mission ;
l'edition des bulletins de paie, les declarations sociales (URSSAF, France Travail) et le respect du calendrier fiscal.

6.2 Verification des qualifications

L'Entreprise Utilisatrice s'engage a verifier, avant toute affectation, que l'Agent dispose des qualifications obligatoires requises par la mission, notamment :

Carte CNAPS en cours de validite ;
CQP APS (Certificat de Qualification Professionnelle Agent de Prevention et de Securite) ou equivalent ;
selon la mission : SSIAP 1 / 2 / 3 (services de securite incendie et d'assistance a personnes), SST (Sauveteur Secouriste du Travail), habilitation electrique, certificat cynophile, permis de port d'arme, etc. ;
casier judiciaire B3 vierge ou conforme aux exigences de l'autorisation d'exercer.

CENTIO facilite la verification (champs structures, alertes d'expiration) mais ne se substitue jamais a la responsabilite de l'Entreprise Utilisatrice.

6.3 Loyaute commerciale

L'Entreprise Utilisatrice s'engage a :

ne pas detourner le Vivier d'Agents pour un usage hors Plateforme ;
ne pas exporter, copier, revendre ou diffuser les donnees personnelles des Agents en dehors de l'execution stricte du contrat de travail ;
respecter le principe de minimisation : ne consulter que les donnees strictement necessaires a la mission.

Article 7 - Obligations des Agents

L'Agent s'engage a :

fournir des informations exactes, completes et a jour, et notamment des documents non falsifies ;
maintenir ses qualifications en cours de validite (renouvellement CNAPS, recyclages SSIAP, etc.) ;
declarer fidelement ses disponibilites et respecter les engagements pris au moment de l'acceptation d'une mission ;
prevenir l'Entreprise Utilisatrice sans delai en cas d'empechement (maladie, force majeure) ;
utiliser le pointage GPS quand il est active sur la mission et ne pas falsifier sa position. CENTIO journalise les anomalies a des fins d'audit, sans automatisme decisionnel sur la remuneration ;
adopter un comportement professionnel respectueux des autres utilisateurs et des Donneurs d'Ordre.

Toute production de documents frauduleux constitue une infraction penale (art. 441-1 du Code penal) et entraine la suppression immediate du compte ainsi qu'un signalement aux autorites competentes.

Article 8 - Gestion des absences injustifiees

En cas d'absence injustifiee d'un Agent sur une mission contractualisee, CENTIO :

en prend acte sur le compte de l'Agent (compteur d'incidents visible cote Entreprise Utilisatrice) ;
n'impose aucune sanction pecuniaire : les eventuelles consequences financieres relevent du contrat de travail entre l'Agent et l'Entreprise Utilisatrice ;
peut, en cas de recidive caracterisee (au moins trois absences injustifiees constatees en moins de six mois ou comportement gravement prejudiciable a d'autres Entreprises Utilisatrices), suspendre ou supprimer le compte de l'Agent apres procedure contradictoire ecrite ;
met a disposition des Entreprises Utilisatrices la fonctionnalite Mandat d'Urgence pour identifier rapidement un Agent de remplacement disponible.

L'Agent qui conteste une absence enregistree peut saisir le support a contact@centio.pro. CENTIO instruit la reclamation sous 15 jours ouvres.

Article 9 - Moderation et suspension d'acces

CENTIO se reserve le droit de moderer, suspendre ou supprimer tout contenu publie sur la Plateforme et tout compte utilisateur en cas :

de violation grave des presentes CGU/CGS/CGV ;
de fraude documentaire (Carte CNAPS expiree, faux B3, RIB d'un tiers, etc.) ;
de comportement prejudiciable aux autres utilisateurs (harcelement, propos discriminatoires, contournement du paiement direct Entreprise -> Agent) ;
de multi-comptes ;
de defaut de paiement persistant pour les Entreprises Utilisatrices ;
de decision d'une autorite administrative ou judiciaire (CNAPS, CNIL, justice).

La suspension est notifiee par email. L'utilisateur dispose d'un droit de reponse ecrit dans un delai de 30 jours ; passe ce delai sans contestation, la suspension peut etre convertie en suppression definitive.

Article 10 - Responsabilites de CENTIO

CENTIO est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme. CENTIO ne saurait etre tenu responsable :

des contenus publies par les utilisateurs (offres, profils, messages) ;
de l'inexecution d'un contrat de travail entre un Agent et une Entreprise Utilisatrice ;
des conditions d'execution des missions sur le site du Donneur d'Ordre ;
des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chance, manques a gagner ;
des interruptions techniques de la Plateforme imputables a un cas de force majeure, a la defaillance d'un sous-traitant (hebergeur, FAI, prestataire de paiement) ou a une attaque informatique non-imputable a CENTIO ;
de la fraude GPS non detectee : le systeme anti-mock GPS est un outil heuristique fourni "en l'etat", la responsabilite de la verification effective de la presence de l'Agent incombe a l'Entreprise Utilisatrice.

En tout etat de cause, la responsabilite financiere de CENTIO, toutes causes confondues, est plafonnee au montant total des sommes effectivement payees par l'Entreprise Utilisatrice a CENTIO au titre des douze (12) mois precedant le fait generateur du dommage.

Article 11 - Non-sollicitation et loyaute

Les Entreprises Utilisatrices s'engagent a respecter la finalite de la Plateforme et a ne pas detourner le Vivier ou les outils de mise en relation a des fins exterieures a CENTIO. Toute sollicitation directe d'un Agent rencontre via CENTIO en vue de contourner la souscription d'une licence est consideree comme concurrence deloyale et engage la responsabilite de l'Entreprise Utilisatrice.

Les Agents conservent en revanche pleine liberte de candidater a d'autres plateformes, de creer leur propre structure ou de travailler directement avec des Entreprises Utilisatrices hors CENTIO. Aucune clause de non-concurrence n'est imposee aux Agents.

Article 12 - Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements composant la Plateforme - logiciels, interfaces, graphismes, bases de donnees, marques, logos, denominations, textes editoriaux, algorithmes (Smart Routing inclus) - sont la propriete exclusive de CENTIO ou font l'objet de licences accordees a CENTIO.

Toute reproduction, representation, modification, adaptation, extraction substantielle ou exploitation non autorisee, totale ou partielle, est strictement interdite et constitue une contrefacon sanctionnee par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.

Les contenus publies par les utilisateurs (offres de missions, profils, avis) restent la propriete de leurs auteurs. En les publiant sur CENTIO, l'utilisateur concede a CENTIO une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la duree d'utilisation de la Plateforme lui permettant d'heberger, d'afficher et de diffuser ces contenus dans le seul cadre du service.

Article 13 - Protection des donnees personnelles (RGPD)

13.1 Roles

Pour les donnees des Entreprises Utilisatrices et de leurs membres, CENTIO agit en qualite de responsable de traitement (relation contractuelle B2B).
Pour les donnees des Agents traitees pour le compte d'une Entreprise Utilisatrice (DPAE, paie, gestion de l'execution contractuelle), CENTIO agit en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Pour les donnees des Agents collectees au stade de l'inscription et de la mise en relation initiale, CENTIO agit en qualite de responsable de traitement conjoint avec l'Entreprise Utilisatrice destinataire des donnees.

13.2 Droits des personnes

Conformement aux articles 15 a 22 du RGPD, toute personne dispose des droits suivants : acces, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilite, retrait du consentement. Les modalites d'exercice de ces droits sont detaillees dans la Politique de confidentialite.

13.3 Delegue a la protection des donnees

CENTIO a designe un Delegue a la protection des donnees (DPO) joignable a l'adresse : contact@centio.pro.

Toute personne concernee dispose en outre du droit d'introduire une reclamation aupres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL) : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 - www.cnil.fr.

13.4 Securite

Les donnees sensibles (Carte CNAPS, casier B3, RIB, NIR, CNI) sont chiffrees au repos selon une architecture d'enveloppe (DEK + KEK) avec rotation possible des cles de chiffrement. Toute revelation de donnees sensibles (NIR, IBAN, casier B3) est journalisee dans un journal d'audit horodate accessible a l'Agent concerne.

Article 14 - Disponibilite

CENTIO s'efforce d'assurer la disponibilite de la Plateforme 24h/24, 7j/7. Engagement-cible : SLA de 99,5 % mensuel hors maintenances planifiees, lesquelles sont notifiees au moins 48 heures a l'avance par email ou bandeau dans l'application.

CENTIO ne saurait etre tenu responsable des interruptions liees a un cas de force majeure, a une defaillance d'un sous-traitant (hebergeur, FAI), a une attaque informatique ou a toute cause exterieure echappant a son controle raisonnable.

Article 15 - Confidentialite

Les utilisateurs s'engagent a respecter la confidentialite des informations echangees via la Plateforme, notamment :

les coordonnees personnelles des Agents ;
les donnees commerciales des Entreprises Utilisatrices (clients, tarifs, plannings, marges) ;
les informations sensibles liees aux Donneurs d'Ordre (sites proteges, dispositifs de surveillance).

Cette obligation perdure au-dela de la cessation d'usage de la Plateforme et engage la responsabilite civile et, le cas echeant, penale de la partie defaillante.

Partie II - Conditions Generales de Service (CGS)

Article 16 - Service d'intermediation

CENTIO fournit aux Entreprises Utilisatrices un service d'intermediation technique consistant a :

centraliser les besoins de missions ;
proposer les profils d'Agents les plus pertinents via le Smart Routing ;
gerer le cycle de vie des contrats (signature, suivi, archivage) ;
automatiser les flux operationnels (notifications, pointage, feuilles d'heures, alertes d'expiration documentaire).

CENTIO ne se substitue pas a une agence de placement et n'exerce pas d'activite de travail temporaire au sens des articles L1251-1 et suivants du Code du travail.

Article 17 - Smart Routing et selection des Agents

Le Smart Routing est un algorithme propose a titre d'aide a la decision. Il prend en compte les criteres declares par l'Entreprise Utilisatrice (qualifications requises, geolocalisation, disponibilites) et propose, sans hierarchisation discriminatoire, les Agents qui y repondent.

La decision finale d'affectation revient toujours a l'Entreprise Utilisatrice. CENTIO ne pratique pas de profilage automatise au sens de l'article 22 du RGPD : la suggestion algorithmique reste un outil purement informatif.

Article 18 - Mandat d'Urgence

En cas de besoin urgent (defaillance d'un Agent precedemment affecte, mission de derniere minute), l'Entreprise Utilisatrice peut declencher un Mandat d'Urgence : CENTIO mobilise son support et ses outils pour identifier rapidement un Agent disponible et qualifie, sans pour autant conclure de contrat au nom de l'Entreprise Utilisatrice.

Le Mandat d'Urgence est revocable a tout moment et n'emporte aucune obligation de resultat a la charge de CENTIO.

Article 19 - Gestion documentaire

CENTIO met a disposition des Entreprises Utilisatrices un coffre documentaire numerique permettant :

la collecte structuree des pieces obligatoires (Carte CNAPS, CNI, RIB, B3, vitale, diplomes) ;
les alertes d'expiration automatiques (CNAPS, CNI) ;
la revelation controlee des donnees sensibles (NIR, IBAN, B3) avec journal d'audit.

La fiabilite documentaire repose sur les declarations et pieces fournies par les Agents. CENTIO ne procede pas a une verification juridique approfondie ; il appartient a l'Entreprise Utilisatrice de s'assurer, en sa qualite d'employeur, de la conformite des pieces avant affectation.

Article 20 - Support utilisateur

CENTIO assure un support utilisateur accessible :

par email a contact@centio.pro ;
par formulaire de contact dans l'Application.

Engagement-cible : reponse sous un (1) jour ouvre pour les demandes operationnelles et sous cinq (5) jours ouvres pour les demandes complexes (escalade juridique, RGPD, facturation).

Partie III - Conditions Generales de Vente (CGV)

Article 21 - Souscription

La souscription d'une licence CENTIO est ouverte aux seules personnes morales ayant la qualite de professionnel au sens du Code de commerce. La souscription est realisee :

en ligne depuis la Plateforme, via le tunnel d'abonnement ;
ou sur devis specifique pour les comptes "grande organisation" (a partir de [CODE] sites ou [CODE] Agents geres).

L'acceptation des CGU/CGS/CGV est materialisee par une case a cocher non pre-cochee au moment de la souscription, conformement a l'article L221-13 du Code de la consommation lorsqu'il s'applique.

Article 22 - Prix et modalites de paiement

22.1 Prix

Les prix des licences sont indiques hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur la page tarifaire de CENTIO. La TVA applicable est celle en vigueur en France au moment de la facturation.

22.2 Moyens de paiement

Le paiement est realise via le prestataire de paiement integre a la Plateforme. CENTIO ne stocke jamais les donnees bancaires brutes de l'Entreprise Utilisatrice : seules les references techniques fournies par le prestataire sont conservees.

22.3 Defaut de paiement

A defaut de paiement a l'echeance, et apres mise en demeure restee infructueuse pendant quinze (15) jours, CENTIO peut suspendre l'acces aux fonctionnalites payantes sans prejudice de la facturation des sommes restant dues. Les interets de retard au taux legal majore de cinq (5) points et une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR (art. L441-10 du Code de commerce) sont applicables de plein droit.

Article 23 - Duree et reconduction

Les licences sont souscrites pour la duree indiquee dans le tunnel de souscription (mensuelle ou annuelle). Elles sont reconduites tacitement pour des periodes successives de meme duree, sauf denonciation par l'une des parties au moins trente (30) jours avant l'echeance, par notification ecrite (email ou interface de l'Application).

Article 24 - Resiliation

24.1 A l'initiative de l'Entreprise Utilisatrice

L'Entreprise Utilisatrice peut resilier sa licence a tout moment depuis l'interface de gestion de l'abonnement. La resiliation prend effet a la fin de la periode payee ; aucune somme n'est remboursee au prorata.

24.2 A l'initiative de CENTIO

CENTIO peut resilier la licence sans preavis en cas :

de violation grave des CGU/CGS/CGV (fraude, usage abusif, detournement du Vivier) ;
de defaut de paiement persistant apres mise en demeure ;
de decision d'une autorite (CNAPS, CNIL, justice).

En cas de resiliation pour manquement grave, aucun remboursement n'est du et les donnees de l'Entreprise Utilisatrice sont conservees cinq (5) ans au titre des obligations comptables (art. L123-22 du Code de commerce).

Article 25 - Quota et evolution

Chaque licence est associee a un quota d'affectations contractualisees (parametre maxAssignments) reflete dans le plan tarifaire souscrit. Le depassement du quota bloque la signature de nouvelles affectations jusqu'au renouvellement du plan ou au passage au plan superieur.

L'Entreprise Utilisatrice peut changer de plan a tout moment ; le complement de prix est facture au prorata de la periode restant a courir.

Article 26 - Droit de retractation

L'Entreprise Utilisatrice agit en qualite de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Le droit de retractation prevu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux relations contractuelles entre CENTIO et les Entreprises Utilisatrices.

Une information precontractuelle complete est neanmoins fournie en Annexe 1 des presentes a titre de bonne pratique.

Article 27 - Garantie et reclamations

CENTIO garantit la conformite de la Plateforme aux specifications publiees sur son site. Toute reclamation doit etre adressee par ecrit a contact@centio.pro dans un delai de trente (30) jours suivant la decouverte du dysfonctionnement.

Les mises a jour correctives (correctifs de bugs, patchs de securite) sont fournies gratuitement pendant toute la duree de l'abonnement.

Article 28 - Sous-traitance et donnees agents

CENTIO agit en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les donnees des Agents traitees pour le compte de l'Entreprise Utilisatrice. Un Data Processing Agreement (DPA) est annexe aux presentes sur simple demande a contact@centio.pro.

Les sous-traitants ulterieurs de CENTIO (hebergeur OVH, prestataire de paiement, plateforme d'envoi d'emails) sont listes dans la Politique de confidentialite et leur DPA est disponible sur demande.

Article 29 - Modifications

CENTIO se reserve le droit de modifier les CGU/CGS/CGV a tout moment. Toute modification substantielle est notifiee aux Entreprises Utilisatrices par email avec un preavis de trente (30) jours avant son entree en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme apres l'entree en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de desaccord, l'Entreprise Utilisatrice peut resilier sa licence selon les modalites de l'article 24.1.

Article 30 - Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU/CGS/CGV sont regies par le droit francais (Code civil, Code de commerce, Code du travail, Code de la securite interieure, RGPD, LCEN).

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, le litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux du ressort du siege social de CENTIO - clause attributive de juridiction expressement acceptee entre commerçants conformement a l'article 48 du Code de procedure civile.

Annexe 1 - Information precontractuelle Code de la consommation

En application des articles L111-1 et suivants du Code de la consommation et a titre de bonne pratique dans les relations B2B, CENTIO communique a l'Entreprise Utilisatrice avant souscription :

son identite (denomination, forme juridique, siege social, RCS, SIRET, capital social) - cf. Informations legales ci-dessus ;
les coordonnees de contact (email contact@centio.pro, formulaire, adresse du siege) ;
les caracteristiques essentielles de la Plateforme et les fonctionnalites disponibles - cf. Article 4 ;
le prix TTC, les modalites de paiement et la duree de l'abonnement - cf. Article 22 et Article 23 ;
les modalites de resiliation - cf. Article 24 ;
l'inapplicabilite du droit de retractation dans la mesure ou l'Entreprise Utilisatrice agit en qualite de professionnel - cf. Article 26 ;
les conditions de garantie et de support - cf. Article 20 et Article 27 ;
les modalites de protection des donnees et les coordonnees du DPO (contact@centio.pro) - cf. Article 13 et Politique de confidentialite.

Derniere mise a jour : Mai 2026